Conditions générales de prestation

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGP définissent les conditions dans lesquelles DIGIT UNIVERSE (le « Prestataire ») exécute pour le compte d'un client professionnel (le « Client ») une prestation d'externalisation de la prospection commerciale : cadrage de la cible, écriture et test des séquences d'appels et de messages, exécution multicanale et prise de rendez-vous.

Elles s'appliquent exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne s'appliquent pas à l'utilisation du service en ligne DEALOXA ni à l'achat du Pack Prospection, régis par les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation.

2. Prestataire

La prestation est fournie par DIGIT UNIVERSE, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), au capital de 600,00 €, 29 rue du Colonel Arnaud Beltrame, 59152 Chéreng, immatriculée 795 289 578 R.C.S. Lille Métropole, TVA FR01 795 289 578. Contact : quentin.barroin@digituniverse.fr.

3. Formation du contrat

La prestation ne fait l'objet d'aucune vente en ligne. Elle est précédée d'un appel de cadrage sans engagement, à l'issue duquel le Prestataire remet une proposition chiffrée décrivant le périmètre, la durée et le prix. Le contrat n'est formé qu'à l'acceptation écrite de cette proposition par le Client.

En cas de contradiction, la proposition acceptée prévaut sur les présentes CGP, qui prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat du Client.

4. Description de la prestation

La prestation comprend, dans les limites fixées par la proposition acceptée : le cadrage de la cible et du discours, la rédaction et le test des séquences d'appels et de messages, l'exécution de ces séquences par téléphone, courriel et messagerie professionnelle, et la prise de rendez-vous dans l'agenda du Client.

Le périmètre exact, le volume d'activité visé et les canaux mobilisés sont définis dans la proposition. Toute demande excédant ce périmètre fait l'objet d'un avenant.

Un « rendez-vous qualifié » désigne un entretien fixé à une date et une heure déterminées dans l'agenda du Client, avec une personne qui, cumulativement : (i) appartient à une entreprise correspondant à la cible définie dans la proposition ; (ii) exerce une fonction décisionnaire ou participe à la décision d'achat pour l'offre concernée ; (iii) a été informée de l'identité du Client et de l'objet de l'entretien ; (iv) a exprimé un besoin ou un intérêt en rapport avec l'offre du Client. La proposition peut préciser ou compléter ces critères ; à défaut, ils s'appliquent tels quels. Chaque rendez-vous est remis au Client accompagné d'un compte rendu de qualification.

5. Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à exécuter la prestation avec le soin et la diligence attendus d'un professionnel. Il est expressément convenu qu'il est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat.

Aucun nombre de rendez-vous, aucun taux de transformation et aucun volume d'affaires ne sont garantis. Le résultat d'une campagne de prospection dépend de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas, notamment l'attractivité de l'offre du Client, l'état de son marché, sa réputation et la disponibilité de ses interlocuteurs.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son offre, ses prix, ses délais et ses références, et signaler sans délai toute évolution ;
• relire et valider par écrit les argumentaires, scripts et messages avant le premier appel — ces contenus étant émis en son nom ;
• assurer une disponibilité suffisante pour honorer les rendez-vous obtenus, et informer le Prestataire de toute indisponibilité ;
• garantir qu'il dispose des autorisations nécessaires à la commercialisation de son offre et que celle-ci est conforme à la réglementation applicable à son secteur.

Le Prestataire peut suspendre l'exécution, sans indemnité, si le Client ne valide pas les contenus ou fournit des informations manifestement inexactes.

7. Prix, facturation et paiement

Le prix est fixé par la proposition acceptée. Il ne fait l'objet d'aucun tarif public, la prestation étant chiffrée après cadrage. Sauf stipulation contraire de la proposition, il se compose :

• d'une part fixe, due à la signature, qui couvre le cadrage de la cible, la construction du discours commercial et sa mise à l'épreuve. Elle correspond au Pack Prospection décrit sur le site, dont le livrable reste acquis au Client quel que soit le résultat de la prospection. Une part fixe supérieure peut être prévue lorsque la prestation exige des coûts initiaux (constitution d'un fichier, outils, canaux spécifiques) ; elle est alors indiquée dans la proposition ;
• d'une rémunération par rendez-vous qualifié, due pour chaque rendez-vous répondant à la définition de l'article 4 et remis au Client. Son montant est fixé par la proposition selon la cible, le niveau de décision visé et le cycle de vente du Client.

Un rendez-vous auquel la personne ne se présente pas, ou qui ne répond pas aux critères de l'article 4, n'est pas facturé. Le Prestataire s'efforce de le remplacer. Le Client informe le Prestataire de toute absence dans les deux (2) jours ouvrés suivant la date prévue ; à défaut, le rendez-vous est réputé tenu. Un rendez-vous décalé à l'initiative du Client reste dû.

Les rendez-vous qualifiés sont facturés mensuellement, sur relevé nominatif remis au Client. Le Client dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du relevé pour contester un rendez-vous au regard des critères de l'article 4 ; passé ce délai, le relevé est réputé accepté.

Sauf stipulation contraire de la proposition, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sans préjudice de la réparation du préjudice réellement subi.

8. Durée, reconduction et résiliation

La prestation est conclue pour la durée fixée par la proposition. À défaut de mention, elle est conclue pour une durée d'un (1) mois, renouvelable par accord exprès des parties — sans reconduction tacite.

Chaque partie peut résilier moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours. Les prestations exécutées et les frais engagés avant la date d'effet de la résiliation restent dus. En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

9. Données personnelles

L'exécution de la prestation implique le traitement de données à caractère personnel concernant les personnes démarchées — principalement des données professionnelles : nom, fonction, employeur, coordonnées professionnelles.

La qualité de chaque partie — responsable de traitement ou sous-traitant — est précisée dans la proposition acceptée, selon que le fichier de prospection est fourni par le Client ou constitué par le Prestataire. Lorsque le Prestataire agit en sous-traitant, un accord conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 est annexé à la proposition.

Chaque partie s'engage à traiter ces données conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, à en limiter la conservation à la durée nécessaire à la prospection, et à répondre dans les délais légaux aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

10. Conformité de la prospection

La prospection est exclusivement professionnelle. Les messages adressés portent sur un objet en rapport avec la fonction professionnelle de la personne démarchée, conformément à la position de la CNIL sur la prospection B2B, et sont fondés sur l'intérêt légitime.

Chaque sollicitation permet à la personne de s'opposer sans frais à de nouvelles sollicitations. Toute opposition est enregistrée et respectée par les deux parties.

Aucun appel n'est enregistré sans information préalable des interlocuteurs. Le Prestataire ne réalise aucune prospection auprès de particuliers.

11. Propriété des livrables

Les argumentaires, scripts, séquences et fichiers produits spécifiquement pour le Client lui sont cédés à compter du paiement intégral des sommes dues, pour la durée légale de protection et pour le monde entier.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, modèles, outils et savoir-faire antérieurs ou génériques, ainsi que le droit de les réutiliser pour d'autres clients.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et pendant deux (2) ans après son terme. Le Prestataire peut citer le Client comme référence commerciale, sauf refus écrit de ce dernier.

13. Responsabilité

Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client demeure seul responsable du contenu de son offre, de ses prix et de ses engagements commerciaux, ainsi que du suivi des rendez-vous obtenus.

14. Sous-traitance et non-sollicitation

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution à un intervenant de son choix, dont il demeure responsable envers le Client.

Chaque partie s'interdit de solliciter directement le personnel ou les intervenants de l'autre affectés à la prestation, pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGP sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de Lille Métropole.